Malgre la nouvelle loi le divorce pour faute existe toujours , 45% environ*
....et contrairement a ce qu'on dit de nombreux professionnels ,la notion de faute qui en theorie ne devrait plus etre prise en compte a encore de l'importance ,surtout sur le plan financier. Dans la pratique les juges font payer davantage le conjoint qui a commis la faute grave .
Quel genre de fautes ?
les fautes peuvent-elles avoir incidence sur la residence des enfants ? et sur la prestation compensatoire ,ont-elles un impact ?donc,financierement ,ona tout interet a faire endosser les tords exclusifs a son ex....?QUE CONSEILLEZ VOUS ?(extrait conseil d'expert asso des divorces de france )
DEFENDEZ VOUS ! ...LES JUGES DONNENT RAREMENT GAIN DE CAUSE A CELUI QUI A LES TORDS EXCLUSIFS... CELUI QUI A LES TORDS PAIERA LE PLUS...!
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jean marie CANIVEZ JMC INTERNATIONAL
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| Date de publication |
26 octobre 2009 |
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